Intervention de Caroline Cayeux

S'agissant des questions de monsieur le rapporteur de Nicolaÿ, je rappelle tout d'abord que l'accompagnement de l'ANCT est ouvert à toutes les collectivités et qu'il peut porter sur l'élaboration d'un projet concernant les territoires. Il permet la prise en charge des prestations d'ingénierie pour les communes de moins de 3 500 habitants. Environ 94 % d'entre elles pourraient bénéficier de ce dispositif. Vous me dites que le montant de 20 millions d'euros d'ingénierie ne vous paraît pas suffisant. En 2021, seuls 12 millions d'euros avaient été engagés au titre de l'accompagnement sur mesure. L'État, dans un souci de rigueur budgétaire, a souhaité reconduire les 20 millions d'euros. Cela devrait nous permettre de faire face l'année prochaine. Au 1er mai 2022, environ 1 000 projets ont été accompagnés par l'ANCT et ses partenaires. J'ajoute que le fonds vert comprendra des crédits spécifiquement destinés à l'ingénierie. Ils viendront s'ajouter à la ligne d'ingénierie générale de l'ANCT.

Outre l'accompagnement sur mesure, l'ANCT apporte aussi, monsieur le sénateur Pointereau, un soutien aux collectivités à travers des crédits dédiés à l'ingénierie de ces programmes. Il s'agit par exemple des programmes Action coeur de ville ou Petites villes de demain. L'ANCT contribue au financement des chefs de projet, en complément du financement apporté par le programme 112 et le programme Territoires d'industrie. Cela nous a coûté 6 millions d'euros en 2021. Enfin, l'ANCT participe à la start-up d'État Aide-territoires, dont la vocation est de recenser l'ensemble des aides et offres d'ingénierie à disposition des collectivités territoriales. 3 082 aides sont disponibles et offertes par des porteurs d'aides. Elles couvrent environ 87 thématiques.

Vous m'avez interrogé sur l'agenda rural, lancé en 2019 par le Premier ministre d'alors Édouard Philippe. Il comporte la mise en oeuvre des 181 mesures, avec quatre objectifs, qui veulent faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique, renforcer leur attractivité, améliorer la vie quotidienne des habitants et appuyer les élus dans leurs actions. Aujourd'hui, la gouvernance et la lisibilité transversale de la ruralité ont été renforcées par une nouvelle définition. Un certain nombre de sous-préfets dépendent déjà de chaque ministère concerné et sont des référents de la ruralité dans les départements pour coordonner la mise en oeuvre d'une route de la ruralité. C'est ma collègue Dominique Faure qui va approfondir un certain nombre de dossiers. Elle va lancer avec Christophe Béchu nombre de mesures, dont un Parlement de la ruralité. Nous souhaitons une réponse consistante à la demande d'ingénierie des collectivités rurales. Plusieurs outils permettent le recrutement et le financement de ces postes au sein des collectivités territoriales. Beaucoup de collectivités rurales ont mutualisé des postes de chargés de mission sur deux ou trois communes afin de faciliter leur recrutement.

Aujourd'hui, on compte dans l'agenda rural les 1 600 Petites villes de demain et les 2 400 maisons France Services. 66 campus connectés permettent à des étudiants, en milieu rural, de suivre des cours à distance à l'université, dans un endroit dédié de la commune. Pour l'avoir vécu, je sais que cela facilite quelquefois financièrement la vie des étudiants, qui n'ont pas à quitter leur foyer et peuvent ainsi suivre une ou deux années d'études dans les universités auxquelles ils sont rattachés.

S'agissant de la PAT, celle-ci constituait une aide directe à l'investissement des entreprises créatrices d'emplois pour promouvoir leur implantation et leur développement. Le choix a été fait de mettre fin au dispositif en 2020, du fait d'une redondance avec d'autres mécanismes, que nous avons jugés plus efficaces et moins contraignants, comme les aides aux collectivités territoriales, mais aussi les aides européennes, par le biais du Fonds européen de développement régional (FEDER). La PAT était, de ce fait, devenue assez marginale, et ses résultats assez faibles selon les indicateurs.

À la PAT ont succédé les programmes portés par l'ANCT, qui permettent de répondre aux enjeux des développements économiques et d'aménagement du territoire. Je pense au programme Territoires d'industrie, qui apporte un certain nombre de réponses concrètes sur le développement des compétences industrielles, la formation et la mobilité des salariés et l'attractivité des territoires et des métiers industriels. Aujourd'hui, 145 territoires d'industrie regroupent 542 intercommunalités au niveau national.

Quant à l'avenir des zones de revitalisation des commerces, ce dispositif d'exonération, qui peut être institué par les communes et les EPCI dans un zonage fixé par arrêté, n'a malheureusement pas eu le succès escompté. Seulement 1,4 % des communes éligibles l'ont mis en oeuvre. Je pense que l'on doit réfléchir en commun à un autre dispositif. Dominique Faure est en train de s'en préoccuper.

Par ailleurs, vous m'interrogez sur la question de la qualité des cours d'eau dans les Pays de la Loire. Cette question a fait l'objet d'une ligne spécifique dans le contrat État-régions signé en 2019. Je crois qu'il bénéficiait de crédits budgétaires propres. Cette ligne est portée par le ministère de l'intérieur. Elle a été mise en oeuvre en 2020 pour permettre à l'État de poursuivre et d'intensifier son action pour répondre aux enjeux liés à la qualité des eaux ligériennes, qui étaient fort dégradées. Durant les trois premières années de mise en oeuvre, les agriculteurs ont pu bénéficier de financements incitatifs pour développer des pratiques culturales ou vertueuses de l'eau. 80 % du territoire régional est désormais éligible, contre 30 % auparavant. De nombreuses autres études complémentaires sont envisagées à partir de 2023, tant sur le volet quantitatif que qualitatif de la ressource en eau.

M. le sénateur Pointereau m'a interrogée sur l'avenir des ZRR et des différents zonages. Comme je l'ai dit, le Gouvernement a anticipé l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi, qui sont arrivés à échéance en décembre 2020. Il avait chargé une mission interinspection de les évaluer. La mission avait conclu à une relative inefficacité des exonérations fiscales et sociales sur la création des entreprises et sur l'emploi. Pour autant, ces exonérations étaient perçues par les entreprises et les collectivités comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire.

Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une interface de concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages arrivants à échéance au 31 décembre 2020 et de les amener jusqu'au 31 décembre 2023. Ce délai va permettre de poursuivre les travaux sur la géographie prioritaire.

Les propositions développées par Jean-Noël Barrot dans son rapport montrent qu'il s'agit d'un enjeu pour l'attractivité des territoires ruraux. Nous sommes pleinement conscients de l'intérêt de ces dispositifs, et nous allons étudier les meilleures options après l'extinction des ZRR.