Intervention de Caroline Cayeux

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 26 octobre 2022 à 16h35
Audition de Mme Caroline Cayeux ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

Caroline Cayeux, ministre déléguée :

M. Corbisez a parlé de la garantie catastrophe naturelle, qui couvre l'indemnisation des biens assurés par les particuliers, les entreprises et les collectivités victimes d'un phénomène naturel intense. En effet, les conséquences des tempêtes sont exclus des dispositifs, mais ces risques sont en principe couverts par les compagnies d'assurances au titre de la garantie tempête, grêle ou neige (TNG), extension obligatoire des contrats d'assurance imposée par le législateur. Aucune reconnaissance préalable de l'État n'est nécessaire pour que les biens endommagés par les tornades soient indemnisés par les assurances. C'est à chaque particulier d'intervenir.

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