Intervention de Martine Filleul

Madame la ministre, à l'heure du changement climatique, du ZAN et des contraintes qui pèsent sur les finances des collectivités locales, je m'interroge sur la vision du Gouvernement en matière de politique d'aménagement du territoire - ou plutôt sur l'absence de vision du Gouvernement.

Aujourd'hui, cette politique semble se réduire à une juxtaposition de 27 programmes financiers et à un empilement de dispositifs que vous avez fort bien énumérés. L'ensemble ne semble pas porter de planification pensée, concertée. Aurons-nous un jour la chance de connaître votre vision du territoire ? Comment voyez-vous l'équilibre entre les villes et la campagne ? Comment intervenir en faveur de contrats entre les villes et la campagne ? Comment faire en sorte d'avoir une vision équilibrée de tous ces territoires ?

Par ailleurs, je veux évoquer ici l'étude publiée il y a quelques jours par l'Institut de l'économie pour le climat, qui évalue à 12 milliards d'euros annuels le montant des investissements qui doivent être réalisés par les collectivités afin d'atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone en 2030. Ce montant représente presque 20 % de leur budget d'investissement, soit deux fois plus que ce qui est dépensé aujourd'hui. Comment peut-on demander aux collectivités de réaliser ces objectifs environnementaux, sans qu'ils en aient ni les moyens financiers ni les moyens en ingénierie ?

Aujourd'hui, entre injonction contradictoire, passage en force, pression sur les finances locales, les collectivités perdent leurs moyens et leurs pouvoirs d'action. Comment les restaurer pour mener à bien la transition écologique ?

Je voulais également évoquer la mobilisation du fonds vert par les collectivités territoriales. Vous affirmez qu'il sera simple, déconcentré, sans appel à projet. Dès lors, quel en sera le pilotage ? Comment sera-t-il appliqué dans les territoires, et comment ces fonds seront-ils déployés ? Quels seront le suivi et l'articulation avec l'ANCT ?

Enfin, je rejoins les propos du sénateur Jean de Nicolaÿ pour dire que les moyens dédiés au soutien des collectivités territoriales en matière d'ingénierie, au travers de l'ANCT, n'ont que très peu évolué depuis une année, alors même qu'il existe un manque criant d'accompagnement des maires, et qu'il ne semble pas y avoir d'avancées significatives dans le PLF de ce point de vue. Or le nombre de communes aidées par ce dispositif, « Action coeur de ville ou Petites villes de demain » est relativement limité. Comment parvient-on à l'égalité entre les territoires ? Qu'en est-il des indicateurs et de l'évaluation des dispositifs pilotés par l'ANCT ?