Intervention de Caroline Cayeux

Le versement des dotations de soutien relatives aux catastrophes naturelles exige des inspections préalables pour évaluer les prises en charge. D'autre part, les délais ont été allongés en raison du nombre d'intempéries, mais nous travaillons pour les réduire au maximum avant le versement aux collectivités.

Monsieur le sénateur Bigot, s'agissant du ZAN, les collectivités territoriales ont déjà beaucoup fait, et il faut que l'État intensifie son dialogue et son accompagnement. C'est la consigne formulée par Christophe Béchu pour ralentir la procédure, en recourant de préférence à la concertation plutôt qu'à l'obligation verticale. Il n'en demeure pas moins que l'objectif devra être poursuivi. Christophe Béchu a confié à des sénateurs de toutes tendances politiques une mission de réflexion sur la mise en oeuvre du ZAN. Je ne sais si certains d'entre vous y participent. Je vois que c'est le cas...

Nous voulons mettre cette mesure en oeuvre, mais avec discernement et non dans la douleur. La sobriété foncière reste l'objectif. J'ai compris que nous étions tous d'accord sur ce point. Le regard de l'État local doit être équilibré et juste. Je crois que les collectivités devront être accompagnées dans la mise en oeuvre de leurs démarches. Nous mobiliserons aussi des outils d'ingénierie pour fournir les données nécessaires et accompagner les collectivités.

Les premiers éléments de dialogue portent sur la clarification de la nomenclature et sur la prise en compte des efforts de renaturation réalisés par les élus d'ici 2030. Christophe Béchu a confié une mission à des urbanistes pour essayer d'arrêter les mesures les plus concrètes et les plus adaptées à mettre en oeuvre. Nous avions dit que nous travaillerions jusqu'en janvier, avant de réunir à nouveau les élus autour de la table.

Concernant la fiscalité des résidences secondaires dans les communes touristiques, le système fiscal sur les résidences non principales est actuellement complexe et prend insuffisamment en compte les communes touristiques et les effets de la saisonnalité. Beaucoup de maisons ou d'appartements sont inoccupés dix ou onze mois par an, et posent en effet un problème en matière de logement dans certaines communes. La première partie du PLF 2023 revoit donc le zonage des logements vacants pour prendre en compte les communes touristiques avec des locations saisonnières grâce à un amendement du groupe Renaissance. Concrètement, un nombre plus important de communes, notamment touristiques, pourront instaurer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Le PLF 2023 propose d'étendre les périmètres de zones tendues en fonction de la tension immobilière, des prix élevés à l'achat et à la location et de la proportion de résidences secondaires par rapport à l'ensemble du parc de logements. Dans ces communes, dont la liste va être établie par décret, les logements vacants seront imposés directement au bout d'un an de vacance volontaire, tandis que les exécutifs locaux pourront choisir de renforcer le niveau de l'imposition locale en majorant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce sera aux maires d'en exprimer la volonté. Rien ne sera imposé.

Madame la sénatrice Filleul, le plan France nation verte présenté par la Première ministre la semaine dernière va mobiliser transversalement de nombreux ministères, en partant évidemment du pôle environnement et transition écologique de Christophe Béchu et du pôle transition énergétique d'Agnès Pannier-Runacher. Nous allons travailler ensemble pour une meilleure solidarité entre nos territoires. Il n'est pas question d'opposer les villes aux campagnes. Ce qu'on veut, c'est un équilibre dans l'aménagement du territoire, mais la transition écologique passera par les territoires et sera mise en oeuvre par les communes ou les intercommunalités.

Nous allons proposer un certain nombre de mesures. Les communes et les intercommunalités devraient s'en saisir dans le cadre du plan vert. L'ANCT va gérer les 25 millions d'ingénieries vertes qui seront sortis du plan de 2 milliards d'euros.

MM. les sénateurs Bigot et Genet ont évoqué l'ADEME qui ne relève pas de mon portefeuille. Sachez néanmoins que nous sommes très vigilants sur cet opérateur. L'ADEME est pour nous un interlocuteur privilégié, mais je ne peux vous donner d'informations à ce sujet.

M. Gillé m'a parlé du contrat de plan État-régions. J'ai bien noté sa remarque sur le manque d'informations à cet égard. Je vais demander à la direction générale des collectivités locales (DGCL) de bien vouloir informer les communes au plus vite, afin qu'il n'y ait pas de surprises par rapport à ces fonds.

Concernant les incendies, la totalité des enveloppes de la DETR et de la DSIL sont déléguées aux préfets, sur la base d'une enveloppe calculée selon des critères législatifs. Nous pourrons néanmoins en parler vendredi, car je serai présente aux côtés des acteurs de la sécurité civile. Croyez bien que nous allons porter une attention particulière aux communes sinistrées.

Mme Saint-Pé m'a interrogée sur la DSIL des départements. La loi « 3DS » a permis la délégation de signature du préfet de région au préfet de département. Un « circuit court » est possible. Cela répondra, je pense, à la demande de proximité des élus.

Monsieur Genet, après des propos extrêmement chaleureux teintés d'humour, a abordé le sujet des bases de fiscalité foncière. Elles seront revalorisées en fonction de l'inflation, puisqu'elles sont indexées. Nous nous opposons aux amendements portés par certains groupes visant à instituer une limite. Nous voulons faire en sorte qu'elles puissent être déliées et que les maires puissent, quand on arrivera l'année prochaine à 7 ou 8 % d'augmentation, voter une baisse de la base. Nous n'accepterons pas que ces bases locatives soient capées, quoi qu'il en soit.

À titre personnel, je pense que, lorsque les habitants viendront montrer leur feuille d'impôt, les élus, quels qu'ils soient, seront forcément interpellés. Si les besoins s'en font sentir, les maires jugeront ou non utile de maintenir cette augmentation des bases. J'espère qu'ils pourront revoir l'amplitude de l'augmentation.

Vous avez évoqué le filet de sécurité pour 2022 et l'avance au 15 novembre. J'ai déjà répondu, mais je pense qu'il faudra que les préfets disposent de la liste des communes, sans attendre le troisième critère.

Un autre filet de sécurité pour 2023 va être débattu à l'Assemblée nationale. L'augmentation de la DGF portera sur la DSR et concernera les communes rurales. Des amendements pourront augmenter la somme de 320 millions d'euros. Nous verrons ce qui se passe ici ou ce qui se décide à l'Assemblée nationale.

S'agissant du bouclier relatif à l'électricité, le tarif réglementé de vente pour les petites communes devrait connaître un plafonnement de l'augmentation à 15 % maximum. 28 000 communes devraient être concernées. Pour les autres, nous attendons de savoir si elles entrent ou non dans ce genre de bouclier.