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Intervention de Fabien Genet
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 26 octobre 2022 à 16h35
Audition de Mme Caroline Cayeux ministre déléguée chargée des collectivités territoriales
Fabien Genet :Pourquoi n'élargit-on pas la base du nombre de communes relevant du tarif réglementé ? Un certain nombre de communes peuvent absorber une augmentation de 15 %, mais pas 800 %, comme Gueugnon, qui compte 8 000 habitants et ne peut bénéficier de ces tarifs !
