Intervention de Yvon Collin

Par rapport aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à augmenter de cinq points les pourcentages des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations.

En effet, l’augmentation des droits de succession et de donation est nécessaire pour réduire les inégalités, en forte augmentation actuellement, les inégalités de patrimoine étant supérieures à celles de revenus.

Augmenter les taux d’imposition sur la transmission du patrimoine est donc impératif si l’on veut renforcer la cohésion sociale et le consentement à l’impôt.

La révision des taux proposée permettrait, en outre, d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’État.