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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 2, amendement 207
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 207 rectifié ter vise à augmenter de 1 % les taux des différentes tranches d’imposition en matière de droit de mutation à titre gratuit.
Je crains, mes chers collègues, que ce dispositif n’anticipe sur le débat relatif au financement du cinquième risque que nous aurons prochainement. Certes, il faudra bien trouver des ressources, mais les mesures proposées me paraissent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour équilibrer l’aménagement raisonnable de l’ISF. Sans doute serait-il préférable de garder quelques cartouches en réserve pour le financement de la dépendance.
En tout état de cause, nous aurons l’occasion les uns et les autres de réfléchir à une solution jusqu’à ce que nous disposions du tableau d’ensemble de la future réforme tendant à créer le cinquième risque.
