Intervention de Laurence Cohen

L’article 7 sexies, ajouté à l’Assemblée nationale, comprend de nouvelles exonérations de cotisations sociales, prétendument pour favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire.

Dans un communiqué du 18 octobre 2022, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) le dénonce ainsi : « Si cette mesure était mise en place sans compensation du manque à gagner en cotisations avec près de 12 500 médecins cumulant emploi-retraite à ce jour, nos pensions de retraite devraient baisser de 8 % car l’équilibre que nous avons construit avec les efforts de tous les médecins, actifs et retraités, serait rompu et ce ne serait pas acceptable. »

Votre mesure est donc critiquée jusque dans les rangs des médecins. À nos yeux, la sécurité sociale n’est pas un outil de gestion de l’emploi ni un élément d’attractivité économique ; au contraire, elle représente une assurance collective universelle.

Le Gouvernement peut décider de défiscaliser les médecins pour les inciter à poursuivre leur activité, mais la sécurité sociale n’a pas à supporter de nouvelles pertes de recettes. Nous refusons cette logique : elle ne résoudra pas le problème de l’accès aux soins et, plus encore, elle aggravera les comptes de la sécurité sociale ainsi que ceux des régimes de retraite.

Notre groupe ne se contente pas d’adopter une position critique envers les mesures proposées par le Gouvernement et soutenues par la majorité du Sénat. Nous défendons également des propositions alternatives, que vous avez entendues, hier, lors de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable : il faudrait en particulier, pouvoir prévoir un conventionnement sélectif, favoriser l’implantation des centres de santé sur tous les territoires.

Vous pouvez prendre d’autres mesures que celle qui figure à cet article 7 sexies, absolument néfaste et mauvaise, tant pour les médecins que pour la sécurité sociale.