Intervention de Olivia Grégoire

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure générale, j’ajoute que cette réforme des professionnels de santé de 2016 devait garantir un meilleur accès aux soins, en incitant les praticiens au respect des tarifs conventionnels et à la limitation des dépassements d’honoraires.

Cette contribution additionnelle n’est applicable qu’aux seuls dépassements d’honoraires et revenus non conventionnés. C’est une contrepartie à la participation financière de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales dues par ces praticiens au titre de leurs revenus conventionnés.

La suppression de cette contribution ira à l’encontre, je crois, des objectifs d’accès aux soins et de régulation des tarifs pratiqués par les professionnels de santé.

Comme je connais votre sensibilité, que je partage, à la maîtrise de la dépense publique, je vous rappelle que l’adoption de cet amendement affecterait l’équilibre de l’assurance maladie en retirant pas moins de 105 millions d’euros de recettes, alors que cette dernière continuerait à payer les cotisations maladie de ces professionnels, sans qu’ils respectent le cadre conventionnel.

Par ailleurs, l’argument avancé par Mme la rapporteure générale est également important. Au cours de la première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a tenu compte de la situation particulière des pédicures-podologues. Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit. Nous reviendrons sur ces points dans le cadre d’un autre article.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.