Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Je ne reviendrai pas sur le rappel historique qui vient d’être fait concernant cet assujettissement à la CSG-CRDS des Français vivant dans un pays tiers à l’Union européenne et qui sont propriétaires d’un actif immobilier en France, nos compatriotes qui vivent en Europe, eux, n’étant plus redevables de cette contribution depuis 2019.

Tous les ans, je dépose le même amendement visant à exonérer les Français qui vivent en dehors de l’Europe de cette contribution. Cet amendement, bien qu’adopté à plusieurs reprises par la chambre haute, a malheureusement toujours été rejeté par la CMP.

L’un des points bloquants mis en avant par le Gouvernement lors de nos précédentes discussions était que cette exonération bénéficierait aux propriétaires étrangers de biens immobiliers en France.

Or aucun des amendements qui font l’objet de la présente discussion commune, sinon le mien, ne permet de régler ce problème. J’ai en effet, pour ma part, exclu ces investisseurs du dispositif de mon amendement, en prévoyant que l’exonération ne s’applique qu’aux personnes physiques justifiant d’une affiliation antérieure d’au moins cinq ans à une caisse d’un régime obligatoire français de l’assurance maladie.

Cet amendement est soutenu par le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, ainsi que par quarante-cinq de nos amis sénateurs.

Madame la ministre, il n’y a plus d’excuse qui tienne : le temps est venu désormais de corriger cette terrible iniquité fiscale.