Intervention de Annick Jacquemet

Cet amendement de notre collègue Lana Tetuanui vise à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française. Ceux-ci sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France ; pourtant, ils ne sont pas exonérés de CSG-CRDS et sont ainsi soumis à une double imposition.

Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi du 3 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a bien prévu une exonération de ces prélèvements pour les Français résidents au sein de l’Espace économique européen et en Suisse.

Les articles Ier et VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen posent le principe d’égalité devant la loi fiscale, en vertu duquel le même régime fiscal doit s’appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique.

Par ailleurs, la Polynésie française et l’État ont signé en 1957 une convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour les impositions des revenus des capitaux mobiliers. Or celle-ci ne couvre ni la CSG ni la CRDS, ces cotisations sociales n’ayant été respectivement créées qu’en 1991 et 1996.

L’objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité de traitement entre Français.