Intervention de Yan Chantrel

Mes chers collègues, je ne doute pas, ou si peu, que vous adopterez cet amendement, puisque notre assemblée l’a adopté lors de l’examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale – les orateurs précédents l’ont très bien rappelé.

Il s’agissait de réparer une injustice perpétrée par cette majorité : la création de deux catégories de citoyens français établis hors de France selon qu’ils résident ou non au sein de l’Union européenne. Comme cela a été justement souligné, notre pays a été condamné en 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a considéré à juste titre que l’assujettissement à la CSG-CRDS des non-résidents n’avait pas lieu d’être, compte tenu des règles de territorialité applicables et sachant que ceux-ci ne bénéficient pas de la sécurité sociale.

Ce qui est injuste pour nos compatriotes établis en Europe l’est tout autant pour ceux qui vivent hors d’Europe.

Pour avoir rencontré plusieurs de nos concitoyens concernés, je peux vous dire que cette inégalité de traitement est vécue par eux comme une profonde injustice, contribuant à relâcher les liens qui les unissent à la France. S’ils y gardent une attache, en effet, c’est bien souvent parce qu’ils y conservent un bien immobilier – les personnes que j’ai rencontrées ne sont d’ailleurs pas toutes très fortunées, loin de là – que, dans la plupart des cas, ils ne louent pas, car ils n’y ont pas intérêt. Au vu des problèmes que pose l’accès à la location dans notre pays, je pense que cette mesure serait utile aussi à cet égard…

Mais la situation actuelle heurte surtout un principe constitutionnel important, à savoir l’égalité devant l’impôt.