Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement, au nombre des trois que les membres du groupe CRC-SPG ont déposés sur la question du paquet fiscal issu de la loi TEPA, part d’un principe relativement simple. Cette loi a fait de la défiscalisation compétitive l’un des éléments de la relance économique.

Bien entendu, parce que ce point est plus important que tout le reste, la communication élyséenne a à l’époque largement mis en exergue la mesure relative aux heures supplémentaires, disposition antiéconomique par excellence, au motif qu’elle validait des organisations déficientes des circuits de production, et a accordé une publicité bien moindre aux autres mesures de la loi.

Les articles 8 et 10 de la loi TEPA portaient sur la question des droits de mutation, par succession ou donation.

Le dispositif inclus dans ce texte s’est donc avéré une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine. En défiscalisant, à hauteur de 150 000 euros – près de 160 000 euros aujourd’hui ! –, les donations effectuées par chaque parent et en autorisant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

D’une part, l’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fait dans des proportions qui laissent tout de même plus que rêveur quant à la justice fiscale. La franchise de 150 000 euros par donataire offre la possibilité aux parents de cinq enfants majeurs détenteurs de biens immobiliers de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF !

D’autre part, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale.

Prenons l’exemple d’un couple qui a quatre enfants et qui dispose d’un patrimoine de 2 millions d’euros, dont environ 300 000 euros en liquidités bancaires immédiatement disponibles. Aujourd’hui, s’il le souhaite, il peut bénéficier d’une marge de donation de 1, 2 million d’euros en pleine propriété et de 240 000 euros en numéraire, le tout sans frais.

Outre l’économie de droits réalisée sur la donation – je vous laisse l’apprécier –, ce couple se retrouve sous le plancher d’imposition de l’ISF avec un actif net de 560 000 euros.

Le résultat est perceptible dès l’année suivante : au lieu de 8 000 euros de droits au titre de l’ISF, il n’en paiera aucun ! Bien entendu, la mesure est encore plus profitable aux contribuables relevant de la tranche la plus élevée de l’ISF. Si l’impôt ne disparaît pas, il peut être réduit de 24 120 euros dans le cas que nous venons d’exposer.

Voilà à quels abus, évidemment sans la moindre portée économique valable ou mesurable, a pu conduire la loi TEPA, dont nous vous proposons, au travers de cet amendement, de corriger quelques effets.