Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement a pour objet d’assimiler clairement et de manière pérenne l’indemnité complémentaire d’activité partielle à un revenu de remplacement.

Compte tenu du contexte lié à l’épidémie de covid-19, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait, pour les années 2021 et 2022, un régime dérogatoire en vertu duquel les indemnités complémentaires versées par l’employeur dans la limite de 3, 15 Smic sont assujetties au régime social applicable aux revenus de remplacement.

Ce dispositif parvenant à échéance au 31 décembre 2022, le site Urssaf précise qu’à compter de 2023 l’indemnité complémentaire versée par l’employeur devra être assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans son intégralité.

La mesure proposée semble d’autant plus justifiée que, en l’absence de doctrine clairement établie à ce sujet, de nombreuses entreprises ont conclu des accords basés sur l’interprétation fournie par la circulaire de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle, laquelle assimile explicitement la complémentaire versée par l’employeur dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise à un revenu de remplacement.