Intervention de Olivia Grégoire

Le débat est passionnant. Nous avons démarré nos discussions cet après-midi sur les exonérations pour les médecins libéraux. Une certaine partie de cet hémicycle s’émouvait du manque à gagner pour la sécurité sociale. Je ne connais pas d’exonération qui ne soit pas une perte de revenus pour la sécurité sociale. Je tenais à préciser ce point, à l’aune de l’arbitrage intervenu sur l’amendement n° 157 rectifié.

Vous proposez, madame la sénatrice Gruny, de pérenniser un régime social provisoire, qui a été appliqué aux indemnités complémentaires versées aux salariés placés en activité partielle pendant la crise covid.

Compte tenu du recours accru au dispositif d’activité partielle lors de la crise sanitaire, le traitement social favorable des indemnités légales d’activité partielle a été étendu, à titre dérogatoire, aux indemnités complémentaires.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre de cette année, les indemnités complémentaires d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales et assujetties au taux de 6, 2 points de CSG et de 0, 5 point de CRDS. Toutefois leur fraction qui excède 3, 15 Smic est assujettie aux cotisations sociales comme des revenus d’activité normaux.

Vous justifiez votre amendement par le fait que certaines entreprises ont déjà conclu des accords sur la base de la doctrine établie par la circulaire du 12 juillet 2013, qui assimilerait ces indemnités à des revenus de remplacement. Toutefois, la circulaire indique également que l’exclusion d’assiette sociale des indemnités d’activité partielle ne valait que dans la limite des taux de remplacement prévus au sein du code du travail.

Depuis lors, les dispositions de la LFSS pour 2021 ont clarifié la situation, prévu un terme au régime social dérogatoire admis pendant la crise et laissé un temps suffisant aux employeurs ainsi que de la visibilité pour se préparer à un retour au régime pérenne, cohérent avec le droit commun.

Considérer ces indemnités comme des revenus de remplacement, ce qui est inexact, serait donc injustifié et non vraiment cohérent avec le régime social applicable aux autres types d’indemnités ayant le même objet.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.