Intervention de Philippe Dominati

Le dispositif des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur est une mesure d’appel particulièrement efficace, qui facilite et accélère les transmissions anticipées de patrimoine, privé ou professionnel.

Sa suppression, telle qu’elle est prévue par l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, aura nécessairement des conséquences négatives sur le plan économique.

C’est pourquoi le présent amendement tend à maintenir la réduction de droits liée à l’âge du donateur pour les seules donations en pleine propriété, c’est-à-dire quand les droits sont assis sur la valeur du bien au jour de la donation. Celles-ci ne peuvent en effet bénéficier des avantages propres aux donations démembrées liés notamment à la revalorisation de la valeur de l’usufruit réservé telle qu’elle résulte du barème de l’article 669 du code général des impôts.

Ce maintien est également justifié en raison de l’existence de certains taux élevés de droits de mutation à titre gratuit – 60 % entre non-parents, ce qui est le cas dans une famille recomposée –, mais aussi de la faiblesse de certains abattements par rapport à ceux de nos voisins européens, en particulier l’Allemagne.