Intervention de Bernard Vera

Cet amendement traduit notre position de fond sur le traitement des pactes d’actionnaires au titre des droits d’enregistrement. Comme chacun le sait, les pactes Dutreil visent à renforcer les « noyaux durs » des actionnaires de nos entreprises, cotées ou non, en offrant aux redevables et contribuables qui y participent le bénéfice de plusieurs niches fiscales.

Outre les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts qui prévoient l’engagement de conservation qui coûte plusieurs centaines de millions d’euros de recettes fiscales, l’article 787 B du même code, compris dans le périmètre des droits d’enregistrement, autorise une exonération de droits de mutation à hauteur de trois quarts de la valeur des biens mis en donation quand il s’agit d’actifs intégrés dans un pacte d’actionnaires. Cette mesure crée 20 millions de dépenses fiscales supplémentaires et concerne un nombre indéterminé de contribuables.

Nous pourrions fort bien nous passer d’une telle dépense. J’émets, pour ma part, quelques doutes sur le fait qu’une telle disposition ait le moindre impact sur l’économie, l’emploi, ou encore la transmission d’entreprises.

N’oublions pas, mes chers collègues, que les droits de mutation constituent un retour de la richesse créée par le travail vers la collectivité, la valorisation d’une entreprise ayant un rapport étroit avec la qualité du travail de ses salariés.