Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 4, amendement 72
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Dès lors, il n’est pas possible de l’approuver, et j’en sollicite fermement le retrait.
L’amendement n° 72, quant à lui, me semble également porter atteinte au dynamisme des transmissions d’entreprises.
Est visé l’un des éléments importants de la loi Dutreil permettant de bénéficier d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’une entreprise ou de titres de société par donation ou par succession. Ce dispositif a pour objet de faciliter un passage de relais sans rompre la continuité de l’entreprise, de sa stratégie et donc – sans doute peut-on le penser – de l’emploi.
S’il n’existait pas, il est vraisemblable que, pour bien des entreprises, il y aurait non pas transmission, mais vente à d’autres actionnaires qui ne se situeraient pas nécessairement dans la continuité de la gestion et de la stratégie de l’entreprise.
Telle est la justification économique de ce dispositif, qu’il ne nous paraît pas souhaitable de supprimer, que l’on peut rappeler. La commission émet un avis défavorable.
