Intervention de Catherine Procaccia

Ce sous-amendement vise, d’une part, à augmenter la fiscalité du tabac à chauffer et à l’aligner sur celle du tabac à rouler – selon moi, il s’agit en effet dans les deux cas de tabac –, d’autre part, à prévoir une taxation au poids et non à l’unité.

J’ai entendu les arguments de M. Jomier relatifs à l’intérêt d’une taxation à l’unité. Pour autant, qui empêchera les producteurs de tabac de proposer des produits comportant 10 grammes de tabac, et d’autres un seul gramme ?

J’ai du mal à comprendre en quoi la taxation à l’unité est un avantage ; je considère qu’il s’agit plutôt d’un contresens sanitaire. Mme la rapporteure générale a d’ailleurs indiqué dans son rapport qu’il n’y avait aujourd’hui en France qu’un seul type de produit commercialisé à l’unité.

Cherche-t-on à prévoir une réglementation pour cette année seulement ou pour les années à venir ? Si d’autres produits arrivent sur le marché, par exemple des tabacs avec des poids et des grammages différents, il faudra alors changer la réglementation… La taxation à l’unité ne me paraît donc pas forcément la bonne approche.

Le Gouvernement en a d’ailleurs pris conscience, puisqu’il a souhaité modifier l’article durant son examen à l’Assemblée nationale en remplaçant la taxation à l’unité par la taxation au poids, dont je considère qu’elle permettra d’éviter un futur détournement de la loi par les tabagistes.