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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 4 bis nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’article 4 bis a été introduit sur l’initiative de l’Assemblée nationale. Il vise à clarifier le régime de révélation des dons manuels et d’acquittement des droits de mutation à titre gratuit y afférents, et à inciter à une révélation précoce de ces dons.
Le présent amendement tend à prévoir un seuil de déclenchement de cette obligation déclarative supplémentaire fixé à 15 000 euros, afin de ne pas alourdir de façon disproportionnée la procédure applicable à des dons de moindre importance.
Les obligations déclaratives actuelles continueraient de s’appliquer pour les dons manuels dont les montants sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros. Au-delà serait mis en œuvre le nouveau dispositif introduit par l’Assemblée nationale.
