Intervention de Olivia Grégoire

Cet amendement pose un problème juridique. Les bières sont déjà assujetties à une taxation strictement encadrée par la directive européenne du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.

Deux taux sont possibles : un taux réduit pour les bières qui titrent 2, 8 degrés d’alcool et un taux normal pour les bières dépassant ce seuil.

Il semble difficile de créer une tranche fiscale supplémentaire sans une modification de la directive, ce qui nécessiterait, au préalable, de bâtir un consensus avec nos partenaires.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.