Intervention de Philippe Marini

L’article 4 quinquies porte sur la dation d’œuvres d’art en paiement des droits de succession. Je ne comprends vraiment pas pourquoi l’Assemblée nationale a adopté ce texte, qui tend à supprimer les commissions chargées de donner leur avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur libératoire, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents. Il existe à l’heure actuelle une commission par type de biens susceptibles de faire l’objet d’une dation.

J’ai de la peine à croire que l’administration fiscale puisse, dans son omniscience, être capable d’évaluer l’intérêt d’une sculpture médiévale, d’un objet d’archéologie persane, d’une tapisserie ou d’une peinture… Les commissions d’expertise ont, me semble-t-il, un rôle à jouer.