Intervention de Olivia Grégoire

Cet amendement tend à mettre en place une contribution pérenne des organismes complémentaires à un taux de 0, 8 % sur une assiette similaire à celle de la taxe de solidarité additionnelle, pour un rendement proche de 300 millions d’euros.

L’idée d’un partage entre les régimes de base et les organismes complémentaires ne nous choque pas, mais cette proposition soulève quelques difficultés relatives au montant et à la méthode.

En effet, le montant de cette contribution est deux fois plus élevé que celui que le Gouvernement entend mettre à la charge des Ocam – j’y reviendrai.

Sur la méthode, nous avons aussi un désaccord important.

Une contribution exceptionnelle a été décidée pour les années 2020 et 2021 afin de financer une partie des dépenses de l’assurance maladie liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Cette contribution s’est finalement élevée à 971 millions d’euros en 2020 et à 508 millions d’euros en 2021 – on peut donc dire que les objectifs de rendement fixés par le Parlement ont été atteints.

Pour autant, cette contribution était exceptionnelle et avait été décidée pour répondre à une période très particulière durant laquelle la consommation des soins de ville avait fortement décru, si bien que les organismes complémentaires réalisaient finalement des économies, alors que l’assurance maladie faisait face de son côté à de très importants surcoûts du fait de l’épidémie de covid-19.

Nous ne sommes plus dans une telle situation et il nous semble que l’engagement de l’État, à savoir mettre en place une contribution exceptionnelle, doit être respecté.

Le Gouvernement a cependant ouvert un dialogue avec les complémentaires santé en vue de réaliser 150 millions d’euros d’économies – c’est ce qui est inscrit dans l’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale – et d’identifier les mesures permettant un meilleur partage des dépenses de santé entre les acteurs. Un comité de dialogue vient d’être mis en place à cette fin ; il doit identifier les mesures précises à mettre en œuvre en 2023.

Madame la rapporteure générale, vous avez fait mention du fait que ces mesures n’avaient pas de traduction législative. C’est logique, d’une part, parce qu’elles ne sont pas encore déterminées, d’autre part, parce qu’elles ne relèvent probablement pas, d’un point de vue institutionnel, de la loi, ce qui est souvent le cas quand on parle de mesures d’économies pour la branche maladie. Pour autant, le Gouvernement a intégré ces économies dans l’Ondam, ou objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Dans ce contexte, nous ne comprenons pas ce qui a conduit la commission à proposer cette mesure fiscale unilatérale et c’est au bénéfice des éclairages que je viens de vous apporter que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.