Intervention de Annick Jacquemet

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficient d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer au financement.

En revanche, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucun mécanisme d’aide. Pour pallier cette différence de traitement, cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à compléter l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale afin de fixer à 7, 04 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur de la cotisation.

Le taux de TSA sera ainsi calibré de façon à offrir à tous, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et des agents de la fonction publique en matière de revenu imposable.

Vous l’aurez compris, nous nous inscrivons dans une véritable logique d’équité et de justice sociale.