Intervention de Philippe Marini

L’article 4 sexies tend à prolonger le délai pendant lequel les sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI, peuvent se transformer, en franchise d’impôt, en organismes de placement collectif immobilier, ou OPCI. Dans le droit existant, cette échéance est fixée au 18 avril 2012.

Cet article vise à reporter ce délai d’une année pour l’organisation de l’assemblée générale statuant sur la possibilité de transformation et de deux années pour la réalisation effective de l’opération de transformation.

Il est vrai que le retard pris par la publication des textes réglementaires a pu susciter un certain attentisme de la part des porteurs de parts de SCPI. Aujourd'hui, ces textes sont parfaitement disponibles. Il est par conséquent loisible aux sociétés civiles de mettre en œuvre leur transformation en OPCI d’ici au 18 avril 2012, si elles souhaitent véritablement la réaliser.

Monsieur le ministre, accepter le report en cause ne serait pas une bonne chose, car une période de près de dix ans pourrait s’écouler entre la création juridique des OPCI et la transformation des SCPI.

Or, depuis l’origine des OPCI, il a toujours été dit que leur vocation était de regrouper les autres formes juridiques en vue d’aboutir à plus de fluidité du marché et à plus de liquidités et de mieux maîtriser les risques d’évaluation de ces éléments de patrimoine.

En réalité, le report proposé n’offre aucune garantie ni sur les perspectives réelles de transformation ni sur la bonne volonté des sociétés concernées.

Il faut donc, à mon sens, en rester aux intentions d’origine, parfaitement connues de tous les acteurs depuis le départ.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaite supprimer l’article 4 sexies.