Intervention de Jean-Noël Barrot

Il a semblé au Gouvernement que le fait d’étendre ce dispositif à une population plus large pouvait avoir un impact en recettes ou en dépenses. C’est la raison pour laquelle il a inséré ces deux alinéas dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je vous propose de retirer cet amendement et de laisser le Conseil constitutionnel juger, le moment venu, si c’est conforme à la Constitution.