Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 528 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Noël, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Ne sont toutefois pas pris en compte :

« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121-1 du même code ;

« – les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« – les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« – les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121-1 du même code »

II. – Alinéa 21

Remplacer le nombre :

par le nombre :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. René-Paul Savary.