Intervention de Alain Milon

Réunion du 8 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9 bis

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Je lui rappelle ce que j’ai dit hier dans la discussion générale, car c’est un point important, monsieur le ministre : lorsqu’un laboratoire obtient de la Haute Autorité de santé une autorisation pour un médicament, il lui faut ensuite négocier son prix avec le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Généralement, il se passe ensuite dix-huit mois avant qu’il obtienne l’autorisation de mise sur le marché, contre trois mois en Allemagne et deux mois au Royaume-Uni. Nos délais sont tellement longs que les médicaments sont plus facilement vendus dans ces pays, où les délais sont nettement plus courts.

Quand on discute avec les laboratoires pharmaceutiques, quels qu’ils soient, avec les entreprises du médicament (Leem) en particulier, au risque de choquer encore une fois Laurence Cohen, ils nous disent tous la même chose : ils ne sont pas contre le fait de participer à la solidarité nationale, bien au contraire. Ils souhaitent le faire au maximum de leurs possibilités, mais à une condition, c’est d’avoir de la visibilité.

Or il n’y a pas de visibilité dans les PLFSS. Cette année, on leur prend 3, 2 milliards d’euros de plus que l’année passée – 800 millions d’euros de baisses de prix et 2, 4 milliards d’euros au titre de la clause de sauvegarde. Certes, ils ont réalisé des chiffres d’affaires plus importants. Mais l’année prochaine, on leur prendra peut-être 4 milliards d’euros ou 2 milliards d’euros. Or les laboratoires, je le répète, demandent de la visibilité, ne serait-ce que sur la durée du quinquennat.

C’est la raison pour laquelle je réclame, comme je l’ai souligné hier, une loi de programmation pour la santé pour les cinq ans du mandat présidentiel, de manière que chacun puisse savoir où il va, en particulier les laboratoires pharmaceutiques, qui sont prêts à participer à la solidarité nationale.

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