Intervention de Corinne Imbert

En pérennisant le plafond exceptionnel mis en place pour 2023 afin de répondre à l’inquiétude des industriels, les dispositions de l’amendement n° 312 rectifié de Mme Micouleau risqueraient d’affaiblir durablement le dispositif.

Le code de la sécurité sociale prévoit déjà un plafond, certes moins favorable, de 10 % du chiffre d’affaires total relatif aux médicaments. J’espère que ce dispositif sera repensé dans les années à venir et que l’on pourra donner un peu plus de visibilité aux entreprises. J’y reviendrai lors de l’examen de l’article 9 ter.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La réforme de la clause de sauvegarde prévue à l’article 9 bis permet déjà de mieux faire porter l’effort par les spécialités en forte croissance responsables du dynamisme des dépenses. Elle a été modifiée pour tenir compte des inquiétudes des industriels. Il ne paraît pas souhaitable d’y revenir maintenant.

De plus, le droit de l’Union européenne ne permet pas de taxer davantage les entreprises produisant ailleurs qu’en France.

La commission émet donc également un avis défavorable sur les amendements n° 16 rectifié quater et 331 rectifié.