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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9 bis, amendement 470
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 470 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lassarade, Lopez et Micouleau et MM. Milon, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après les mots
déclaré par l’entreprise
insérer les mots :
minoré des remises mentionnées à l’article L. 138-11
La parole est à Mme Florence Lassarade.
