Intervention de Florence Lassarade

Le présent amendement de notre collègue Annie Delmont-Koropoulis vise à mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde, soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité.