Intervention de Jean-Noël Barrot

La proposition d’indexer sur un chiffre d’affaires net des remises revient à minorer la majoration proposée. Cette majoration est fixée dans le texte à 0, 05 % du chiffre d’affaires. Elle est en outre plafonnée de manière à être proportionnée.

Je vous rappelle l’enjeu de cette majoration : nous assurer que les entreprises respectent les délais de déclaration et de correction, lesquels sont par ailleurs allongés, afin que la procédure soit fluide, donc garantir de la visibilité aux entreprises qui doivent provisionner dans leurs comptes.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.