Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 284, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : «, à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-22-7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, » ;

2° Après le même premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)

MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1, 01

MR supérieur à Z multiplié par 1, 01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1, 02

MR supérieur à Z multiplié par 1, 02

II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Alain Milon.