Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à créer une clause de régulation des dispositifs médicaux, en lieu et place du régime de la clause de sauvegarde, pensé à l’origine pour le secteur du médicament.

Loin de vider le mécanisme initial de sa substance, cette mesure, essentiellement symbolique et cohérente, donnerait le signal fort de l’ambition de la France en matière d’innovation.

À l’occasion du Conseil stratégique des industries de santé de 2021, le Président de la République a exprimé son souhait qu’un signal de confiance fort soit adressé au secteur du dispositif médical. En effet, le secteur a fortement contribué à l’effort de lutte contre l’épidémie du la covid-19, et cette crise a révélé l’importance d’avoir un tissu industriel médical fort sur notre territoire.

Actuellement, les dispositifs médicaux se voient appliquer une clause de sauvegarde inadaptée aux spécificités de ce secteur. Celui-ci ne peut être traité avec les mêmes mécanismes budgétaires que ceux qui sont appliqués aux médicaments, car ces secteurs n’ont rien de commun, du modèle économique aux processus technologiques.

Nous proposons donc de créer un régime distinct pour les dispositifs médicaux, en instituant un mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z.

Une telle graduation, adaptée au tissu économique d’un secteur constitué en majorité de PME, de TPE et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), sanctuariserait en outre les dispositifs les plus innovants, qui représentent en valeur à peine 1 % des montants remboursés.

Cette exception temporaire permettrait de préserver les nouveaux dispositifs médicaux innovants qui peuvent nécessiter une diffusion progressive dans les premières années de leur accès au marché, afin de répondre aux besoins d’une population cible, qui ne bénéficiait pas auparavant d’une telle innovation.