Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 282, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : «, à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre du même article L. 162-22-7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Alain Milon.