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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9 bis, amendement 40
Vincent Delahaye, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par M. Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)
Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)
MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1, 01
MR supérieur à Z multiplié par 1, 01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1, 02
MR supérieur à Z multiplié par 1, 02
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 40.
