Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Corinne Imbert
Réunion du 8 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9 bis
Corinne Imbert :Cet amendement vise à introduire une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux en cas de dépassement du montant Z, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament.
