Intervention de Bernard Vera

Nous tenons à marquer clairement notre opposition à l’article 5 du présent projet de loi, car aucune des mesures relatives à l’ISF contenues dans ce dernier ne règle le problème principal de cet impôt, à savoir son assiette trop étroite. Or, de ce fait, il est d’autant plus difficile de rendre acceptable cette taxation par ceux qui doivent l’acquitter.

Le dispositif Dutreil, dont il est question, consiste à réduire le montant de l’ISF dû par les contribuables qui y sont assujettis à raison de leurs investissements dans le capital de petites et moyennes entreprises ou de leur participation au capital de groupes plus importants.

Sont concernés 13 400, 12 700 et 10 700 contribuables au titre respectivement des articles 885 I ter, 885 I bis et 85 I quater du code général des impôts. Il est d’ailleurs fort probable qu’il s’agisse, assez souvent, des mêmes personnes. Il faut en outre envisager cette situation au regard du nombre total de redevables de cet impôt proche de 600 000 !

Au demeurant, le dispositif créé par la loi TEPA qui vise à imputer jusqu’à 50 000 euros d’apport en numéraire est du même ordre. Son coût élevé – 733 millions d’euros – concerne une minorité des redevables de l’ISF : environ 81 000 ménages, soit moins de 15 % des contribuables qui y sont assujettis.

Dans le cadre des articles du code général des impôts susmentionnés, nous dépensons au total près de 260 millions d’euros de recettes potentielles de l’ISF, et ce uniquement pour complaire à quelques initiés. Ces dispositifs, qui donnent une valeur législative à ce qui procède de subtils arrangements familiaux, ne peuvent bien évidemment que nuire à l’égalité de traitement des contribuables acquittant cet impôt.

Dans ce contexte, nous ne pouvons approuver une accentuation des effets de ces niches fiscales propres à l’ISF, comme tend à le faire l’article 5 du présent projet de loi. C’est d’autant plus vrai que l’impôt de solidarité sur la fortune est encore bien loin de constituer un prélèvement à caractère confiscatoire.

Rappelons tout de même que, pour acquitter 1 000 euros au titre de l’ISF, il faut, par exemple, disposer d’un patrimoine d’une valeur imposable supérieure à 950 000 euros. Demain, un patrimoine de 1, 5 million d’euros se trouvant dans les mains d’un contribuable ayant deux enfants à charge sera tout simplement non imposable à l’ISF.