Intervention de Jean-Noël Barrot

Rappelons d’emblée que la clause de sauvegarde applicable aux dispositifs médicaux, à partir du seuil Z, n’a encore jamais été activée, à la différence de celle qui s’applique aux médicaments. Il n’y a pas lieu, pour les industriels qui ont été évoqués dans le débat, de s’en inquiéter à ce stade.

Je rappellerai également que cette contribution est plafonnée à 10 % du montant des remboursements.

Enfin, et c’est peut-être le meilleur argument, puisqu’il a été exprimé par M. Milon lui-même, cette clause de sauvegarde ayant été instituée relativement récemment, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, peut-être convient-il, pour donner suffisamment de lisibilité aux acteurs, de la maintenir en l’état.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.