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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9 bis, amendement 744
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 744, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l’année 2024, le chiffre d’affaires de l’année 2023 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l’application de l’article L. 138-11 du même code dans sa version issue de la présente loi applicable pour le calcul de la contribution due au titre de l’année 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.
