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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 5, amendement 74
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer un article figurant dans le texte initial du Gouvernement et procédant à un assouplissement, selon moi très raisonnable, très modéré, des pactes Dutreil.
Rappelons qu’il s’agit de faciliter la respiration de ces derniers, en permettant la sortie de l’un des actionnaires. Les conditions sont toutefois très restrictives : soit les membres restants respectent à eux seuls l’ensemble des critères requis, en particulier le pourcentage de détention de 20 % pour les sociétés cotées et de 30 % pour les sociétés non cotées, soit un nouvel arrivant supplée le partant et le pacte doit alors être reconduit pour une durée supplémentaire de deux ans.
Ce dispositif vise à répondre à des situations réelles et à éviter les abus. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 74.
