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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 9 bis, amendement 794
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis, et les amendements identiques n° 267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 794 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423-5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue au I du présent article est majoré de 5 %. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
