Intervention de Corinne Imbert

Certains grossistes-répartiteurs peuvent effectivement avoir une activité de short liner, mais celle-ci est séparée.

Cela étant, un grossiste-répartiteur qui ne respecterait pas ses obligations de service public peut déjà être sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Il ne semble pas souhaitable de créer un second régime de sanction en majorant le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la contribution sur les ventes en gros.