Intervention de Corinne Imbert

Comme Laurence Cohen l’a annoncé à demi-mot, la commission demande la suppression de cet article, car il s’agit d’une demande de rapport. Convenez-en, monsieur le ministre : nous en sommes tous témoins, les rapports ainsi demandés sont rarement transmis au Parlement.

Cependant, au vu de l’enjeu, je veux dire quelques mots sur ce sujet, sans reprendre les arguments exposés tout à l’heure par Alain Milon et Philippe Folliot. De fait, la clause de sauvegarde qui s’applique à partir du seuil M est devenue un vrai dispositif fiscal ; du moins, c’est ainsi qu’elle est perçue par le secteur du médicament.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous allez travailler sur cette clause de sauvegarde, dont le fonctionnement a profondément évolué ces dernières années. Le fait même qu’il soit revu chaque année en fait un mécanisme instable. La nature de cette clause de sauvegarde a progressivement évolué : de dispositif de dernier recours, elle est devenue un mécanisme fiscal déclenché presque chaque année depuis 2015.

Surtout, son incidence explose : si elle a suscité des remises de l’ordre de 34 millions d’euros en 2018 et 126 millions en 2019, elle pourrait générer 750 millions d’euros en 2021, d’après les entretiens que nous avons eus avec les représentants du Leem, l’organisation professionnelle des entreprises du médicament, et du CEPS. Les industriels craignent que ce montant ne soit encore supérieur en 2022 et en 2023.

Si cette clause est bien désormais un dispositif fiscal, je vous invite à en discuter avec les entreprises du médicament, dans un esprit de concertation, pour en faire un dispositif équilibré et stabilisé, qui offre de la lisibilité aux entreprises et, surtout, qui soit adapté en fonction de leur taille.

En effet, comme Philippe Folliot le rappelait tout à l’heure, en matière d’attractivité, la France est aujourd’hui en queue de peloton à l’échelle européenne, en raison de sa fiscalité. C’est une réalité ; je suis sûre que vous la connaissez, et elle est vérifiable.

Alors que, il y a un an, on exprimait le souhait de voir les entreprises du médicament revenir s’installer en France, ou à défaut en Europe, pour retrouver un peu d’indépendance sanitaire, la fiscalité qui s’applique dans notre pays est complètement dissuasive.