Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 8 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9 ter

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

En conséquence, l’article 9 ter est supprimé.

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

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