Intervention de Raymonde Poncet Monge

Par le présent amendement, nous contestons la pertinence et le sens même du transfert de la charge des indemnités postnatales de la Cnam à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Nous pouvons quelquefois nous montrer favorables au principe de solidarité transversale entre les branches de la sécurité sociale. Nous sommes en outre conscients que l’imputation de certains coûts relève de conventions, ici entre santé de la mère et politique familiale.

Toutefois, ce transfert de 2 milliards d’euros, qui trouve sa justification première dans les excédents de la branche, est éminemment contestable, au regard d’abord des besoins non couverts de la branche famille.

En effet, les mesures relatives à la branche famille présentes dans ce PLFSS auraient mérité d’être moins étroites pour ce qui concerne la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants, ou encore la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Or elles se restreignent aux familles monoparentales, quand la pauvreté des enfants est un phénomène qui ne se limite pas à ce type de foyers, même s’ils sont davantage affectés.

Porter à 12 ans l’âge limite d’un enfant pouvant bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) assurerait une lutte plus efficace contre le temps partiel subi des couples modestes, qui s’impose en particulier aux femmes.

D’autres mesures mériteraient également d’être élargies aux parents d’enfants en situation de handicap et aux parents qui sont eux-mêmes en situation de handicap.

De surcroît, rien n’empêche de prévoir la revalorisation du congé parental au travers de celle de la fameuse prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Le forfait ridiculement bas de cette prestation n’a pas permis au second parent, en général le père, d’en bénéficier, faisant réaliser à la Cnaf près d’un milliard d’euros d’économies. Il est des excédents non vertueux, monsieur le ministre, qui assignent encore, de facto, les femmes au travail reproductif…

Par conséquent, cet amendement vise à souligner l’urgence de revaloriser les prestations de la branche famille, pour une utilisation conforme aux missions assignées à cette dernière.