Intervention de François Marc

Cet amendement vise à distinguer patrimoine actif et patrimoine dormant.

Nous pensons que la distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués doit être un véritable outil de politique fiscale, susceptible d’orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive.

Nous proposons donc de réserver aux seuls bénéfices réinvestis dans l’entreprise l’exonération, pendant trois ans, puis l’abattement de 50 %, pendant les deux années suivantes, qui s’appliquent aux entreprises participant aux pôles de compétitivité. Cette disposition concerne l’impôt sur le revenu comme l’impôt sur les sociétés.

Cette modification pourrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2011. La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts la rend, en outre, aisément applicable.

Une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est, au demeurant, pratiquée par certains de nos voisins de l’Union européenne.

Il s’agit donc de privilégier les entreprises qui participent à la relance et au pouvoir d’achat.

Je souligne, par ailleurs, que l’économie française connaît un problème récurrent qui bride le développement des PME, à savoir le manque de capital de celles-ci. Mais la distribution de capitaux n’est peut-être pas le moyen le plus efficace de le pallier : une incitation fiscale au réinvestissement des bénéfices en est peut-être un meilleur, moins spectaculaire certes, mais plus régulier et plus constant.

Les précédentes actions de l’État visant à renforcer les capitaux propres des PME ont pris la forme d’interventions directes sur le capital, les fonds d’investissement ou les banques publiques étant considérés comme les plus à même de renforcer les fonds propres des PME non cotées, tandis que des dispositifs fiscaux ont été mis en place pour inciter les particuliers à investir dans les fonds propres des petites entreprises.

Or si une telle stratégie a permis de faire de la France le quatrième marché mondial pour les capitaux investis et les fonds empruntés et le deuxième marché européen du LBO, elle n’a pas été suffisante pour entraîner une augmentation des fonds propres des sociétés productives nouvelles.

Ce sont les cessions et les successions qui ont bénéficié de cet afflux de capital-investissement, plus que la création et le développement.

Il nous semble donc utile de modifier le système fiscal, car il incite les entreprises à la sous-capitalisation, les entrepreneurs ayant intérêt à ne pas réinvestir les bénéfices et à s’endetter, afin de réduire l’assiette de leur impôt sur les sociétés. D’une certaine façon, ce système fiscal les pousse à choisir le surendettement.

La redéfinition de l’impôt sur les sociétés peut, dès lors, être le moyen privilégié de pallier ce manque de fonds propres.