Intervention de Raymonde Poncet Monge

Les alinéas 21 et 22 visent à supprimer la compensation des exonérations de cotisations qui est appliquée à la prime de partage de la valeur. Pourtant, celle-ci représente une perte de recettes massive pour les comptes de la sécurité sociale.

Au premier trimestre de 2019, le salaire moyen par tête (SMPT) a augmenté de 2, 7 % sur un an, soit la plus forte augmentation depuis neuf ans selon l’Insee. Mais si l’on exclut de la masse salariale les 2, 2 milliards d’euros perçus par les salariés au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), remplacée depuis juillet 2022 par la prime de partage de la valeur, le SMPT n’aurait progressé que de 1, 3 % sur un an. La progression serait ainsi inférieure à celle des trimestres précédents ou suivants, confortant la forte présomption d’effets d’aubaine importants.

Les employeurs ne sont pas incités à augmenter les salaires de leurs employés ; ils accordent en substitution des primes non soumises à impôts ni à cotisations.

En outre, cette prime est loin de toucher de manière uniforme et égalitaire les travailleurs : je vous renvoie aux statistiques disponibles, mes chers collègues.

Il ne revient pas à la sécurité sociale de financer une mesure qui désincite à l’augmentation des salaires, lesquels, pourtant, assurent les recettes du système. Cet amendement vise donc à maintenir la compensation par l’État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale que représente la prime de partage de la valeur.

En outre, cette compensation avait été adoptée par le Parlement cet été, à l’occasion de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Pour conclure, il existe une politique délibérée – j’insiste sur ce dernier mot – d’exonérations et d’exemptions d’assiette totalement non compensées, pour conduire au constat que les caisses sont vides ou déficitaires et justifier, ensuite, la nécessité de baisser les dépenses publiques.