Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement vise à supprimer la non-compensation par le budget de l’État de la prime de partage de la valeur.

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 euros et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notre collègue député communiste Pierre Dharréville avait fait adopter un amendement visant à préciser que les exonérations afférentes à la prime de partage de la valeur seraient intégralement prises en charge par l’État, conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Comme l’a rappelé notre collègue Puissat, nous lisons à page 32 du rapport sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : « L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, de valeur organique, prévoit déjà la compensation par l’État de toute mesure de diminution des recettes de la sécurité sociale adoptée en dehors d’une loi de financement de la sécurité sociale.

« De plus, jusqu’à présent, le Gouvernement a toujours affirmé que les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat n’auraient pas été versées en l’absence de dispositions législatives et n’avaient donc pas de “coût direct” pour la sécurité sociale. Il a encore adopté la même approche dans l’étude d’impact annexée au présent projet de loi. Pour ces deux raisons, cet amendement, pour sympathique qu’il soit dans son principe, n’aura pas d’effet opérationnel ».

Dès lors, cette disposition est une honte pour le Gouvernement, qui ne respecte ni les parlementaires, ni la démocratie, ni les assurés sociaux. Ces derniers vont payer eux-mêmes la prime de partage de la valeur. Désormais, avec ce gouvernement, il n’y a plus ni partage ni valeur !