Intervention de Françoise Gatel

On pourrait se demander ce que vient faire là cet amendement. Pourtant, il a bien un lien avec le PLFSS, puisque la C3S est une contribution qui finance la branche vieillesse, à hauteur de 3, 6 milliards d’euros.

Il ne s’agit pas du tout d’exonérer les entreprises d’impôts. Vous le savez, monsieur le ministre, il est fortement question de supprimer la CVAE, qui est un impôt économique payé par les entreprises sur les territoires.

Ma collègue l’a dit, tout comme des associations d’élus, la suppression de la CVAE représente un danger énorme, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, chacun ici souscrit au principe « qui décide paye ». Par conséquent, décider de supprimer un impôt relevant des territoires est quelque peu gênant, et l’État ferait mieux de supprimer des impôts qui le concernent.

Ensuite, il existe entre les territoires et la CVAE un lien qu’il faut savoir respecter. Quand nous devrons mettre en place le ZAN, le zéro artificialisation nette, et choisir entre l’habitat et l’implantation d’entreprises, les territoires ne choisiront pas ces dernières si aucun impôt ne leur est lié.

Nous sommes des gens très responsables. Le produit de la C3S représente, je l’ai dit, 3, 6 milliards d’euros. Or la compensation par l’État, ce qui constitue un minimum, de la disparition de la CVAE pour les territoires représente 9, 5 milliards d’euros. Dans la mesure où l’État compense d’ores et déjà 2 milliards d’euros, la facture reviendrait à 7 milliards d’euros.

Je vous invite donc à méditer sérieusement les dispositions prévues par cet amendement, monsieur le ministre.